Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2005
Article 2
Les quantités annuelles visées à l'article 1er sont réparties en quatre périodes comme suit:
a)
25 % du 1er juillet au 30 septembre,
b)
25 % du 1er octobre au 31 décembre,
c)
25 % du 1er janvier au 31 mars,
d)
25 % du 1er avril au 30 juin.
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