Art. 6.tit_1
Forme du visa
En vigueur depuis le 14 déc. 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:2046:oj#art-6.tit_1
Forme du visa
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2005:2046:oj#art-6.tit_1