Art. 8
En vigueur depuis le 19 déc. 2005
Article 8
Par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) no 1342/2003, le taux de la garantie relative aux certificats d'importation prévus au présent règlement est de 5 EUR par tonne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:2081:oj#art-8