Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2005
Article 2
À l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2771/1999, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
elle est agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (*3) dispose des installations techniques appropriées;
(*3)
JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226, 25.6.2004, p. 22.»
"
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