Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2005
Article 4
Le règlement (CE) no 214/2001 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
elle est agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (*6) et dispose des installations techniques appropriées;
(*6)
JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.»
"
2)
À l’annexe I, la note 5 de bas de page est remplacée par le texte suivant:
«(5)
Le lait utilisé pour la fabrication du lait écrémé en poudre doit satisfaire aux exigences prévues à l'annexe III, section IX, du règlement (CE) no 853/2004.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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