Art. 6

En vigueur depuis le 21 déc. 2005

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2006 à l'exception de l'article 5, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 16 décembre 2005.

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