Art. 12
Volet «développement rural»
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 12
Volet «développement rural»
1. Le volet «développement rural» aide les pays mentionnés à l'annexe I en ce qui concerne l'élaboration de principes d'action et la préparation à la mise en œuvre et la gestion de la politique agricole commune de la Communauté. Il contribue notamment à l'adaptation durable du secteur agricole et des zones rurales et à la préparation des pays candidats à la mise en œuvre de l'acquis communautaire en ce qui concerne la politique agricole commune et les politiques connexes.
2. Ce volet peut contribuer notamment au financement des types d'actions dont le type est prévu par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (18).
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