Art. 15

Types d'aide

En vigueur depuis le 17 juil. 2006

Article 15 Types d'aide 1. L'aide au titre du présent règlement peut financer, entre autres, des investissements, des marchés publics, des subventions, qui peuvent comprendre des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d'autres formes spécifiques d'aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d'institutions financières internationales ou des banque régionales de développement dans la mesure où le risque financier assumé par la Communauté est limité au montant de ces fonds. L'aide budgétaire est exceptionnelle, assortie d'objectifs précis et de critères de référence correspondants, et elle est subordonnée à une transparence, à une fiabilité et à une efficacité suffisantes de la gestion des finances publiques du pays bénéficiaire, ainsi qu'à l'existence de politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies et approuvées en principe par des institutions internationales de financement. Le versement de l'aide budgétaire est subordonné à l'accomplissement de progrès satisfaisants vers la réalisation des objectifs en termes d'incidences et de résultats. 2. L'aide peut être mise en œuvre par des mesures de coopération administrative auxquelles participent des experts du secteur public envoyés par les États membres. Ces projets sont mis en œuvre conformément aux modalités d'application établies par la Commission. 3. L'aide peut également être utilisée pour couvrir le coût de la participation de la Communauté à des missions, à des initiatives ou à des organisations internationales agissant dans l'intérêt du pays bénéficiaire, y compris les frais administratifs. 4. Le financement communautaire n'est en principe pas utilisé pour payer des taxes, des droits ou des charges dans les pays bénéficiaires mentionnés aux annexes I et II.

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