Art. 17
Mise en œuvre de l'aide
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 17
Mise en œuvre de l'aide
1. La Commission et les pays bénéficiaires concluent des accords-cadres portant sur la mise en œuvre de l'aide.
2. Des accords secondaires portant sur la mise en œuvre de l'aide sont conclus entre la Commission et le pays bénéficiaire ou les autorités de celui-ci chargées de la mise en œuvre, selon le cas.
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