Art. 10
En vigueur depuis le 5 sept. 2006
Article 10
Aucun paiement relatif aux mesures suivantes n’est éligible au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation:
a)
services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole visés à l’article 33 octies du règlement (CE) no 1257/1999;
b)
compléments aux paiements directs visés à l’article 33 nonies du règlement (CE) no 1257/1999;
c)
compléments aux aides d’État à Malte visés à l’article 33 undecies du règlement (CE) no 1257/1999;
d)
aide aux agriculteurs à temps plein à Malte visée à l’article 33 duodecies du règlement (CE) no 1257/1999.
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