Art. 7

En vigueur depuis le 5 sept. 2006

Article 7 1. Les dépenses relatives à des engagements pluriannuels autres que ceux qui concernent les actions agroenvironnementales et le bien-être des animaux, et dont les paiements sont à effectuer après la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation. 2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation: a) à compter de la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, lorsque les paiements se poursuivent après cette date, ou b) à compter d’une date antérieure à celle visée au point a), mais postérieure au 1er janvier 2007, lorsque l’enveloppe affectée au programme ou à la mesure a déjà été épuisée. Les dépenses visées au premier alinéa doivent être prévues dans le cadre des programmes de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.

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