Art. 15
Engagements budgétaires
En vigueur depuis le 15 nov. 2006
Article 15
Engagements budgétaires
1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre des articles 6, 8, 9 et 12.
2. Les financements communautaires prennent, entre autres, les formes juridiques suivantes:
—
les conventions de financement,
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les conventions de subventions,
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les contrats de marché,
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les contrats de travail.
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