Art. 3
Certificats d'importation
En vigueur depuis le 5 déc. 2006
Article 3
Certificats d'importation
1. Toute importation dans le cadre de la quantité prévue à l’article 2, point a), est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions du présent chapitre.
2. Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4) s’applique, à l’exception de son article 8, paragraphes 4 et 5, sous réserve des dispositions du présent règlement.
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