Art. 6
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 6
Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois, les données statistiques concernant les quantités de pâtes alimentaires, par codes NC, en spécifiant les quantités qui bénéficieront de restitution à l'exportation et les quantités qui ne bénéficieront pas de restitution à l'exportation, pour lesquelles des certificats ont été visés au cours du mois précédent par les bureaux de douane où ont lieu les acceptations des déclarations d'exportation à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale Entreprises et Industrie
Régime «Hors annexe I»
B-1049 Bruxelles
.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:88:oj#art-6