Art. 7
En vigueur depuis le 13 déc. 2006
Article 7
Le règlement (CE) no 639/2003 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Si le vétérinaire officiel du point de sortie estime que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, il certifie ce constat par l’une des mentions figurant à l’annexe I bis et par l’apposition de son cachet et de sa signature sur le document attestant la sortie du territoire douanier de la Communauté, soit dans la case J de l’exemplaire de contrôle T 5, soit à l’endroit le plus approprié du document national.»
2)
Le texte de l’annexe VII du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis.
Historique des versions
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