Art. 5
En vigueur depuis le 13 déc. 2006
Article 5
Le règlement (CE) no 2298/2001 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il y a lieu d’indiquer dans le document utilisé pour la demande de restitution, visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999 et, en plus des conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000, dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat d’exportation lui-même, une des mentions figurant à l’annexe.»
2)
Le texte figurant à l’annexe V du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Historique des versions
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