Art. 21
Adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 21
Adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels
Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 1, quatrième alinéa et les mesures d'accompagnement visées à l'article 17, sont adoptés par la Commission selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.
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