Art. 17
Évaluation
En vigueur depuis le 19 févr. 2007
Article 17
Évaluation
La Commission évalue régulièrement les résultats des politiques et des programmes, ainsi que l'efficacité de la programmation, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. La Commission transmet les rapports d'évaluation significatifs au comité institué conformément à l'article 19. Ces résultats serviront en retour à la conception des programmes et à l'attribution des ressources.
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