Art. 16.tit_1
Fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers
En vigueur depuis le 19 févr. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:300:oj#art-16.tit_1