Art. 18
Rapport
En vigueur depuis le 19 févr. 2007
Article 18
Rapport
La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Il présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation et sur l'exécution budgétaire, en termes d'engagements et de paiements, par pays, région et secteur de coopération.
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