Art. 11

Mesures aqua-environnementales

En vigueur depuis le 26 mars 2007

Article 11 Mesures aqua-environnementales 1. Lorsque l'aide est accordée aux bénéficiaires aux fins visées à l'article 30 du règlement de base, les États membres vérifient que ces bénéficiaires respectent les engagements en matière aqua-environnementale, au plus tard trois ans après la date d'approbation de l'opération et à la fin de la mise en œuvre de l'opération. 2. Le soutien prévu à l'article 30, paragraphe 2, point b), du règlement de base concerne uniquement les coûts engagés pour la participation à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) avant l'approbation du système pour une entreprise individuelle. 3. Aux fins de l'article 30, paragraphe 2, point c), du règlement de base, on entend par «aquaculture biologique» l'ensemble des activités aquacoles de production d'espèces aquatiques élevées conformément au mode de production biologique au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (17) et portant des indications correspondantes. Jusqu'à l'adoption de règles détaillées de production par la Communauté, y compris des règles concernant la conversion, applicables à l'aquaculture biologique, les règles nationales, ou à défaut les normes privées, applicables à l'aquaculture biologique, acceptées ou reconnues par les États membres, s'appliquent. 4. Le soutien prévu à l'article 30, paragraphe 2, point d), du règlement de base ne peut être octroyé qu'en cas de restrictions ou d'exigences spécifiques pour les zones Natura 2000, imposées par les mesures nationales pertinentes relatives à la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE. 5. Aux fins de l'article 30, paragraphe 3, du règlement de base, on entend par «bonnes pratiques aquacoles habituelles» la conformité aux dispositions législatives contraignantes, que ce soit dans le domaine sanitaire, vétérinaire ou environnemental et l'utilisation de protocoles de production qui préviennent le gaspillage des ressources et la pollution pouvant être évitée.

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