Art. 14
Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 14
Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation
1. Les investissements pour extraire des poissons ou de l'huile de poisson la dioxine ou d'autres substances néfastes à la santé humaine peuvent bénéficier d'une aide du FEP au titre de l'article 34 du règlement de base, même si les produits finaux sont destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine.
2. En ce qui concerne les mesures prévues à l'article 35 du règlement de base, les États membres précisent dans leurs programmes opérationnels les moyens permettant de donner la priorité aux microentreprises et aux petites entreprises lors de l'octroi de l'aide.
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