Art. 44

Documents présentés par l'autorité d'audit

En vigueur depuis le 26 mars 2007

Article 44 Documents présentés par l'autorité d'audit 1. La stratégie d'audit visée à l'article 61, paragraphe 1, point c), du règlement de base est établie conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent règlement. Elle est mise à jour et revue chaque année et, au besoin, en cours d'année. 2. Le rapport annuel de contrôle et l'avis visés à l'article 61, paragraphe 1, point e) i), du règlement de base se fondent sur les audits des systèmes et les audits des opérations réalisés en application de l'article 61, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement conformément à la stratégie d'audit pour le programme opérationnel, et sont établis conformément aux modèles figurant à l'annexe VI du présent règlement. 3. La déclaration de clôture visée à l’article 61, paragraphe 1, point f), du règlement de base se fonde sur l’ensemble des activités d’audit menées par l’autorité d’audit ou sous sa responsabilité conformément à la stratégie d’audit. La déclaration de clôture et le rapport de contrôle final sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe VII du présent règlement. 4. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve, soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 61, paragraphe 1, point e), du règlement de base, soit dans le cadre de la déclaration de clôture visée à l'article 61, paragraphe 1, point f), dudit règlement, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières. 5. En cas de clôture partielle d’un programme opérationnel, la déclaration sur la légalité et la régularité des transactions concernées par l'état des dépenses visé à l’article 85 du règlement de base est établie par l’autorité d’audit conformément au modèle figurant à l’annexe VIII du présent règlement et présentée conjointement à l’avis visé à l'article 61, paragraphe 1, point e) iii), du règlement de base.

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