Art. 12
Devise
En vigueur depuis le 11 avr. 2007
Article 12
Devise
1. Les programmes de contrôle de la pêche, les demandes de remboursement de dépenses et les demandes de paiement d’avances sont libellés en euros.
2. Le remboursement est effectué en euros, sur la base du taux de change publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne du jour où l’ordre de paiement ou l’ordre de recouvrement est établi par le service ordonnateur de la Commission.
3. Les États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire indiquent le taux de change utilisé.
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