Art. 13
Audits et corrections financières
En vigueur depuis le 11 avr. 2007
Article 13
Audits et corrections financières
Les États membres fournissent à la Commission et à la Cour des comptes toute information que ces institutions peuvent demander pour les audits et les corrections financières visées à l’article 28 du règlement (CE) no 861/2006.
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