Art. 6
Cadre général de la mise en œuvre
En vigueur depuis le 14 mai 2007
Article 6
Cadre général de la mise en œuvre
La mise en œuvre de l'aide aux pays et régions ACP gérée par la Commission dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE est assurée conformément à l'annexe IV dudit accord et au règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne et dans le respect des principes d'appropriation du processus de développement et d'efficacité de l'aide visés à l'article 1er.
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