Art. 1

Champ d'application et objectifs

En vigueur depuis le 28 juin 2007

Article premier Champ d'application et objectifs Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant: — la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, l'objectif étant de garantir que l'exploitation des ressources halieutiques assure des conditions socioéconomiques durables, et notamment le développement du secteur de la pêche groenlandais, — les conditions d'accès des navires de pêche communautaires à la zone économique exclusive groenlandaise (ci-après dénommée «la ZEE groenlandaise»), — les modalités de réglementation des activités de pêche des navires communautaires dans la ZEE groenlandaise en vue d'assurer le respect des règles et conditions qui leur sont applicables, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, — les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du secteur de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

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