Art. 3
Principes qui sous-tendent la mise en œuvre du présent accord
En vigueur depuis le 28 juin 2007
Article 3
Principes qui sous-tendent la mise en œuvre du présent accord
1. Les parties s'engagent à garantir l'instauration durable d'une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans les eaux concernées, sans préjudice des dispositions du protocole.
2. Le Groenland poursuivra l'élaboration de sa politique sectorielle de la pêche et gérera sa mise en œuvre au moyen de programmes annuels et pluriannuels en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties. À cet effet, ces dernières poursuivent le dialogue sur les réformes nécessaires. Les autorités groenlandaises s'engagent à informer les autorités communautaires de l'adoption de toute nouvelle mesure significative dans ce domaine.
3. À la demande d'une des parties, celles-ci coopèrent également à la réalisation, tant en commun qu'individuellement, d'évaluations relatives aux mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.
4. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de bonne gouvernance économique et sociale.
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