Art. 12
Conditionnement primaire spécial
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 12
Conditionnement primaire spécial
Outre les indications prévues à l’article 55, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/83/CE, les indications suivantes figurent sur le conditionnement primaire des médicaments de thérapie innovante:
a)
les codes uniques du don et du produit visés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2004/23/CE;
b)
dans le cas des médicaments de thérapie innovante à usage autologue, l’identifiant unique du patient et la mention «Usage autologue uniquement».
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