Art. 120
Sanctions faisant suite aux contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 120
Sanctions faisant suite aux contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait
Si, à la suite du contrôle visé à l’article 110, des irrégularités sont constatées quant aux normes de commercialisation ou aux exigences minimales visées à l’article 77, le bénéficiaire est tenu:
a)
de payer une pénalité égale au montant de l’indemnité, calculée sur la base des quantités de produits retirés non conformes aux normes de commercialisation ou aux exigences minimales, si ces quantités sont inférieures à 10 % des quantités notifiées au titre de l’article 79 pour l’opération de retrait en question;
b)
de payer une pénalité égale au double du montant de l’indemnité, si les quantités se situent dans une fourchette comprise entre 10 et 25 % des quantités notifiées; ou
c)
de payer une pénalité égale au montant de l’indemnité pour la quantité totale notifiée au titre de l’article 79, si les quantités dépassent 25 % de la quantité notifiée.
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