Art. 122
Sanctions applicables aux destinataires des produits retirés
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 122
Sanctions applicables aux destinataires des produits retirés
Lorsque des irrégularités imputables aux destinataires des produits retirés sont constatées lors des contrôles effectués conformément aux articles 110 et 111, les sanctions suivantes s’appliquent:
a)
les destinataires perdent leur droit au bénéfice de retraits de produits; et
b)
les destinataires des produits retirés du marché sont obligés de rembourser la valeur des produits mis à leur disposition ainsi que les frais de triage, d’emballage et de transport encourus, conformément aux règles établies par les États membres. Dans ce cas, l’organisation de producteurs rembourse la participation communautaire.
La sanction prévue au point a) prend effet immédiatement; elle s’applique au moins pendant une campagne de commercialisation et peut être prolongée en fonction de la gravité de l’irrégularité.
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