Art. 124
Entrave à la réalisation d’un contrôle sur place
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 124
Entrave à la réalisation d’un contrôle sur place
La demande d’aide est rejetée pour ce qui concerne la partie des dépenses concernée si l’organisation de producteurs, le membre ou leur mandataire respectif empêche la réalisation d’un contrôle sur place.
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