Art. 125
Recouvrement des aides
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 125
Recouvrement des aides
Les aides indûment versées sont recouvrées, avec intérêts, auprès des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs, des groupements de producteurs ou d’autres opérateurs concernés. Les règles fixées à l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004 (31) s’appliquent mutatis mutandis.
L’application de sanctions administratives et le recouvrement des montants indûment versés, prévus dans la présente section, ne font pas obstacle à la communication des irrégularités à la Commission en vertu du règlement no 1848/2006 de la Commission (32).
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