Art. 7
Champ d’application
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 7
Champ d’application
Le présent chapitre définit les règles à appliquer par les États membres lorsqu’ils effectuent, à tous les stades de la commercialisation, les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation établies conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1182/2007.
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