Art. 45
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 45
Les relations entre la Commission et les payeurs délégués visés à l'article 37 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer font l'objet de contrats. Des copies de ces contrats, une fois signés, sont transmises pour information à la Cour des comptes.
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