Art. 112
Acceptation d’une déclaration
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 112
Acceptation d’une déclaration
1. Les déclarations qui répondent aux conditions fixées au présent chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane ou que, à la satisfaction des autorités douanières, les marchandises soient mises à disposition aux fins d’un contrôle par ces dernières.
Lorsque la déclaration prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant et d’un accès à ces données par les autorités douanières, la déclaration est réputée avoir été acceptée au moment où les marchandises sont prises en charge dans les écritures. Les autorités douanières peuvent, sans préjudice des obligations légales du déclarant ou de la mise en œuvre de contrôles de sécurité et de sûreté, dispenser le déclarant de l’obligation de présenter les marchandises en douane ou de les rendre disponibles aux fins d’un contrôle douanier.
2. Sans préjudice de l’article 110, paragraphe 2, ou du paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, lorsqu’une déclaration en douane est déposée dans un bureau de douane autre que celui où les marchandises sont présentées, la déclaration est acceptée dès que le bureau de présentation confirme leur disponibilité aux fins de contrôles douaniers.
3. La date d’acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières est, sauf dispositions contraires, la date à prendre en considération pour l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées et pour toutes les autres formalités d’importation ou d’exportation.
4. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures établissant les modalités pratiques d’application du présent article.
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