Art. 115

Facilitation de l’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires

En vigueur depuis le 23 avr. 2008

Article 115 Facilitation de l’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires Lorsqu’un même envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire est différente et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait, pour l’établissement de la déclaration en douane, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l’importation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, accepter que la totalité de l’envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l’importation ou à l’exportation le plus élevé. La Commission peut, selon à la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, arrêter les mesures d’application du présent article.

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