Art. 134
Mesures d’application
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 134
Mesures d’application
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, concernant l’application du présent chapitre, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
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