Art. 40
Documents exigés
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 40
Documents exigés
L’attestation et le rapport d’analyse visés respectivement aux points a) et b) de l’article 82, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 font l’objet d’un même document dont:
a)
le volet «attestation» est établi par un organisme du pays tiers de provenance des produits;
b)
le volet «rapport d’analyse» est établi par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers de provenance des produits.
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