Art. 16

Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité

En vigueur depuis le 24 juil. 2008

Article 16 Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité 1. Par dérogation aux dispositions de l'annexe II, point a), du règlement (CE) no 1198/2006, la participation financière privée est au minimum de 40 % du total des coûts éligibles par opération dans le cas des aides octroyées en faveur du financement d'équipements, d'engins ou du remplacement de moteurs, dans le but d'améliorer significativement l'efficacité énergétique à bord des navires de pêche, y compris les unités de petite pêche côtière, ainsi qu'à réduire les émissions et à contribuer à la lutte contre le changement climatique. 2. Les États membres fixent la participation financière privée minimale visée au paragraphe 1 sur la base de critères objectifs tels que l'âge du navire, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou l'ampleur de la réduction de capacité prévue dans le programme d'adaptation des flottes. 3. La limite d'âge visée à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006 ne s'applique pas aux navires bénéficiant d'une aide en vertu du présent article pour le remplacement de leur équipement ou de leurs engins. 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1198/2006, le FEP peut contribuer à un unique remplacement de moteur par navire d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres visé dans un programme d'adaptation de la flotte, pourvu que le nouveau moteur possède une puissance inférieure de 20 % à celle de l'ancien et présente une meilleure efficacité énergétique. 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 25, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1198/2006, un remplacement supplémentaire des engins est autorisé dans le cas des navires visés dans un programme d'adaptation des flottes, à la condition que les nouveaux engins améliorent significativement l'efficacité énergétique du navire. Les conditions établies aux points a) et b) dudit paragraphe ne s'appliquent pas.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2008:744:oj#art-16