Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2008
Article premier
1. Les autorisations visées à l'article 119 du règlement (CE) no 1234/2007 sont délivrées pour douze mois sur demande des entreprises intéressées, à condition que ces dernières s'engagent au préalable par écrit à accepter et à respecter les dispositions de l'article 3 du présent règlement.
2. Les autorisations sont délivrées avec un numéro d'ordre pour chaque entreprise ou, le cas échéant, pour chaque unité de production.
3. En fonction de la demande de l'entreprise intéressée, l'autorisation peut couvrir un ou plusieurs types de fromages.
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