Art. 59
Objet et utilisation des marques commerciales et dénominations de vente
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 59
Objet et utilisation des marques commerciales et dénominations de vente
Le présent chapitre ne s'applique pas aux aliments pour animaux destinés aux animaux de compagnie, aux animaux élevés pour leur fourrure et aux animaux d'aquaculture.
Les marques commerciales et dénominations de vente qui portent une indication visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 ne peuvent être utilisées que si au moins 95 % de la matière sèche du produit sont constitués de matières premières pour aliments des animaux issues de l'agriculture biologique.
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