Art. 87

Champ d'application

En vigueur depuis le 5 sept. 2008

Article 87 Champ d'application Le présent chapitre s'applique à toute unité intervenant, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, dans la préparation de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 834/2007.