Art. 13
En vigueur depuis le 17 oct. 2008
Article 13
Les autorités compétentes et les autorités douanières veillent à l’exécution coordonnée des procédures décrites dans le présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1024:oj#art-13