Art. 4
Admission des titres de créance émis par les établissements de crédit et négociés sur certains marchés non réglementés comme garanties éligibles
En vigueur depuis le 23 oct. 2008
Article 4
Admission des titres de créance émis par les établissements de crédit et négociés sur certains marchés non réglementés comme garanties éligibles
1. Les titres de créance émis par les établissements de crédit et négociés sur certains marchés non réglementés tels que spécifiés par la BCE, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.
2. Une décote supplémentaire de 5 % est imposée par l’Eurosystème à tous ces titres de créance.
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