Art. 6
Modifications des prévisions budgétaires annuelles approuvées
En vigueur depuis le 3 nov. 2008
Article 6
Modifications des prévisions budgétaires annuelles approuvées
1. Les États membres sont autorisés à transférer les montants établis dans les prévisions budgétaires annuelles approuvées conformément à l’article 5 d’un module à l’autre et d’une catégorie de coûts à l’autre, uniquement au sein d’une même région, à condition:
a)
que les montants transférés ne dépassent pas 50 000 EUR, ou 10 % du budget total approuvé pour la région dans les cas où le montant de ce budget est inférieur à 500 000 EUR;
b)
qu’ils informent la Commission de la nécessité d’un transfert.
2. Toute autre modification des prévisions budgétaires annuelles approuvées conformément à l’article 5 doit être dûment justifiée et approuvée par la Commission avant que la dépense ne soit réalisée.
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