Art. 19
Extensions des autorisations de mise sur le marché
En vigueur depuis le 24 nov. 2008
Article 19
Extensions des autorisations de mise sur le marché
1. Une demande d’extension d’une autorisation de mise sur le marché est évaluée suivant la même procédure que l’autorisation initiale de mise sur le marché à laquelle elle se rapporte.
2. L’extension d’une autorisation de mise sur le marché est accordée suivant la même procédure que l'autorisation initiale de mise sur le marché à laquelle elle se rapporte ou est incluse dans ladite autorisation.
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