Art. 6
Sanctions
En vigueur depuis le 15 déc. 2008
Article 6
Sanctions
1. L'autorité ou les autorités compétentes, qui effectuent les contrôles officiels:
a)
détectent les colis personnels qui ne satisfont pas aux dispositions du présent règlement;
b)
saisissent et détruisent ces colis conformément à la législation nationale.
2. L'autorité ou les autorités compétentes, qui effectuent les contrôles officiels, peuvent imposer le paiement de frais et des sanctions à la personne responsable de tout colis ne satisfaisant pas aux dispositions du présent règlement.
3. Les États membres veillent à ce que la législation nationale applicable à la saisie et à la destruction des colis personnels définisse la personne physique ou morale à qui doivent être imputés les frais afférents à la destruction de tout colis personnel saisi.
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