Art. 18

Notification de la décision d’enregistrement, de refus d’enregistrement ou de retrait de l’enregistrement d’une agence de notation de crédit

En vigueur depuis le 16 sept. 2009

Article 18 Notification de la décision d’enregistrement, de refus d’enregistrement ou de retrait de l’enregistrement d’une agence de notation de crédit 1. Dans les cinq jours ouvrables suivant l’adoption d’une décision visée à l’article 16 ou 17, l’agence de notation de crédit concernée est informée de l’octroi ou du refus de l’enregistrement par l’autorité compétente de l’État membre d’origine. Lorsqu’elle refuse l’enregistrement de l’agence de notation de crédit, l’autorité compétente de l’État membre d’origine communique dûment dans sa décision les motifs de celle-ci. 2. L’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie toute décision arrêtée au titre de l’article 16, 17 ou 20 à la Commission, au CERVM et aux autres autorités compétentes. 3. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne et sur son site internet une liste des agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans un délai de trente jours à compter de la notification visée au paragraphe 2.

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