Art. 26
Obligation de coopérer
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 26
Obligation de coopérer
1. Les autorités compétentes coopèrent chaque fois que nécessaire aux fins du présent règlement, y compris lorsque le comportement faisant l’objet d’une enquête ne constitue pas une infraction à une disposition législative ou réglementaire en vigueur dans l’État membre concerné.
2. Les autorités compétentes coopèrent également étroitement avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1.
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